Lors du débat en séance sur le thème « Contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires » j’ai interrogé Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur ces contrats et leur portée pour soutenir nos élus locaux dans leurs projets.

A l’analyse il apparait qu’une évaluation qualitative serait nécessaire pour objectiver leur impact en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique. Qu’en est-il aujourd’hui d’une méthodologie et d’objectifs définis ?

Le financement des CRTE est discrétionnaire. L’absence de ligne spécifique, le fléchage prioritaire de la DETR et de la DSIL vers les CRTE inquiète communes et élus, et ce d’autant plus que les crédits disponibles semblent ne pas pouvoir couvrir l’ensemble des demandes des collectivités.

Ces contrats sont prévus pour une durée de six ans ce qui occasionne une réelle incertitude en matière de prévisions financières. Le financement des CRTE ne risque-t-il pas de gager plusieurs exercices ?

Par ailleurs comment seront financés les projets hors CRTE ? C’est une inquiétude légitime des élus ! A quand des CRTE différenciés entre régions et départements pour une meilleure complémentarité avec les politiques contractuelles territoriales adaptée aux réalités du terrain ?