Sécurité civile : Enfin des avancées significatives !
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L’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels aboutit à un texte consensuel que notre groupe a voté.Le travail des sénateurs a permis d’intégrer au texte :
l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence : destinée à assurer une meilleure prise en charge des victimes, cette mutualisation sera expérimentée sur deux ans et inclura les associations agréées de sécurité civile ; la clarification du cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SDIS) ; la création d’une mention « mort pour le service de la République » pour les agents publics décédés « dans des circonstances exceptionnelles », avec un statut de pupilles de la République pour leurs orphelins ; la précision des conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec ; le renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers face aux agressions en alignant des peines encourues pour outrage sur celles encourues en cas d’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions ou en pérennisant l’usage des caméras mobiles ; la clarification de la définition des carences ambulancières pour que les transports sanitaires réalisés par les SDIS soient mieux encadrés.
Nous nous félicitons de ces avancées bienvenues pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. Il est aussi le fruit d’un travail avec ma collègue Laurence Harribey concerté en amont avec Jean-Luc Gleyze et les représentants du SDIS33.Il était essentiel de faire évoluer notre modèle de sécurité civile et d’offrir davantage de garantie à ceux qui œuvrent au quotidien à son bon fonctionnement aux services de tous les français et dans tous nos territoires. Nous restons aussi vigilants à ce que sécurité civile et sécurité intérieure ne soient pas confondues dans nos débats.
Enfin notre groupe a demandé au gouvernement de mettre en œuvre une réponse juridique effective lors de la prochaine présidence française de l’union européenne afin de reconnaître le statut des sapeurs-pompiers volontaires auprès de la cour de justice de l’union.Une reconnaissance attendue que nous défendrons dans les mois qui viennent.
Sécurité civile : Enfin des avancées significatives !
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Le 1 octobre