PLFR : le Gouvernement refuse un amendement visant à soutenir la situation financière des SDIS
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A l’occasion du débat autour de la Loi de Finances Rectificative 2022 au Sénat, Hervé Gillé, Sénateur de la Gironde du groupe SER Socialistes Écologistes et Républicains, interpelle le Gouvernement au sujet de la diminution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dite TICPE.
Le Sénateur a défendu un amendement permettant de réduire la TICPE en faveur des Services Départementaux d’Incendie et de Sécurité (SDIS). Celle-ci donnerait une respiration financière, permise par la règlementation européenne pour « les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances » (article 5 – DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité).
Alors que les coûts du carburant restent très élevés, les SDIS, particulièrement sollicités depuis plusieurs semaines et en tension d’activité depuis plusieurs années, sont, eux, soumis à la TICPE.
La diminution de cette taxe permettrait de donner plus de latitude budgétaire aux SDIS, mais le Gouvernement refuse cette proposition.
Cette demande de diminution se fait un an après la loi MATRAS pour laquelle le Gouvernement avait indiqué que les SDIS seraient soutenus. Force est de constater que ce n’est pas le cas.
Le budget des SDIS apparaît en décalage avec l’importance de ses missions. Sur le terrain, la tension est permanente, faute de matériel et d’effectif, ce qui peut compromettre le bon déroulement des missions.
Par conséquent, il est nécessaire que les SDIS bénéficient d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. De surcroît, de nombreux corps de métiers en bénéficient.
PLFR : le Gouvernement refuse un amendement visant à soutenir la situation financière des SDIS
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