Premier constat : dernier quinquennat marqué par les ordonnances, que le Gouvernement, lui-même, n’arrive pas à suivre.

Ce constat est alarmant : depuis 2017, nous observons et dénonçons un recours excessif aux ordonnances. Le retard que l’exécutif peine à justifier se double d’une tendance structurelle désormais : l’usage de la législation est déléguée aux ministères.

Le Gouvernement s’affranchit du travail parlementaire avec ces pratiques, alors qu’il est lui-même en incapacité à habiliter. La loi LOM en est un bel exemple : « Ainsi, deux des habilitations prévues par le texte n’ont pas abouti, les délais de publication des ordonnances ayant expiré. C’est le signe d’un recours excessif, ou à tout le moins non maîtrisé, à l’article 38 de la Constitution, régulièrement dénoncé – à juste titre – par le Sénat. »

Enfin, notre rôle de sénateurs nous impose une forte vigilance, le Sénat possédant le rôle de contrôle et l’évaluation des normes.

Deuxième constat : 10 ans de lois et d’applications

En 2022 : une loi a été examinée par la commission et est entrée en vigueur (Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que nous appelons plus volontiers loi « Climat et résilience »). Nous regrettons sa rédaction qui ne la rend applicable qu’à 12 % du fait d’un retard de l’administration.

2 quinquennat, 10 ans : 25 lois promulguées ; plus de 50 mesures en application.

Quelques exemples de ce dernier quinquennat, qui ont attisé notre regard :

> la loi LOM – orientation des mobilités*

> la loi AGEC – lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire*

> la loi ASAM – simplification de l’action publique*

> la loi Climat et résilience

> la loi Mer et littoral

Ces trois lois ont désormais franchi le seuil des 70% d’application, allant jusqu’à 80% pour la première d’entre elles.

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