🛎 Projet de loi 3DS : C’est parti pour quinze jours…
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DĂ©posĂ© le 12 mai 2021 par Madame Jacqueline Gourault, le projet de loi dit « 3DS » (pour diffĂ©renciation, dĂ©centralisation, dĂ©concentration et simplification de l’action publique locale) sera examinĂ© en sĂ©ance publique après des dizaines d’auditions en travaux prĂ©paratoires.
Le texte a pour ambition de clarifier la répartition des compétences, d’élargir le champ d’action du pouvoir réglementaire local, de renforcer les expérimentations ou encore de simplifier l’action publique, particulièrement au niveau local, mais il ressemble plus à un inventaire à la Prévert de multiples dispositions à l’importance bien inégale
Notre Groupe SER a déposé un nombre conséquent d’amendements pour tenter de redonner une marge de manoeuvre aux collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences et surtout de simplifier.
Pour ma part, j’ai tenu à re-proposer un amendement qui avait été écarté lors d’un autre texte. Un amendement qui propose de renforcer les dispositions en vigueur en prévoyant que les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emplois), soient liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention. afin d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort; entreprise qui avait décidé, malgré des millions d’euros d’aides publiques et différentes offres de reprise, de fermer son site girondin (850 salariés).
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Le 22 septembre